En pratique, il n’est pas rare que l’on effectue des travaux en méconnaissance des règles d’urbanisme en vigueur. Dans ce cas, le propriétaire qui a entrepris des constructions sans avoir sollicité les autorisations nécessaires a commis infraction aux règles d’urbanisme.
Cette situation peut entraîner des conséquences et est passible de sanction pénale et financière. La solution est alors de procéder à la régularisation de l’infraction urbanistique. L’opération consiste à faire une demande permis auprès de la mairie. Ci-après, découvrez quelles sont les démarches à faire.
Se rapprocher de la mairie du lieu où se trouve le bien
Lorsqu’on veut régulariser sa situation après une infraction urbanistique, la première chose à faire est de se rendre à la mairie. L’objectif est de consulter le plan local d’urbanisme ou PLU. C’est un document permettant d’avoir toutes les informations nécessaires sur les règles à suivre avant d’entreprendre des travaux.
Elles peuvent différer en fonction de la zone dans laquelle se trouve l’immeuble. On peut aussi demander des renseignements au service d’urbanisme sur la procédure à suivre si l’on veut faire une demande de régularisation.
Faire une demande de permis d’urbanisme
Étant donné que dans la majeure partie des cas, les infractions résultant de la réalisation de travaux sans permis, le but de la régularisation est d’obtenir une autorisation équivalente à celle qu’il aurait fallu demander. Pour ce faire, il faut déposer une requête pour un permis d’urbanisme.
Elle doit être déposée auprès du service d’urbanisme de la mairie de la commune dans laquelle se situe le bien. L’opération peut être effectuée par le propriétaire lui-même. Toutefois, il lui est également possible de confier la réalisation des démarches nécessaires à un professionnel.
Il faut savoir qu’en Belgique, seuls les architectes inscrits à l’Ordre des Architectes ont le droit de signer des dossiers de demande de régularisation classique. Il convient de préciser que celui-ci doit entre autres être couvert par une assurance professionnelle.
Pour avoir de plus amples informations sur le sujet, un petit détour par le site regularis.be est de mise.
Les documents nécessaires pour faire une demande régularisation urbanistique
D’emblée, il importe de signaler que la composition du dossier de demande de permis d’urbanisme peut différer en fonction de la nature des travaux à réaliser. Toutefois, dans la majorité des cas, il est constitué :
- D’un formulaire de demande de permis : il précise les travaux et les actes à entreprendre;
- Des titres de propriété
- Des preuves du paiement des frais de dossier
- D’une note explicative : elle détaille les différentes options du projet
- De photographies du bien et de voisinage
- Des plans : de localisation, d’implantation, de réalisation, de synthèse
- Une copie du mandate si la demande est confiée aux soins d’un professionnel
- Les documents relatifs à la reconnaissance de l’état du sol selon le cas…
Il faut savoir que certaines requêtes pour l’obtention d’un permis d’urbanisme doivent obligatoirement être effectuées par un architecte. C’est notamment le cas lorsqu’elle porte sur un projet qui a une superficie de plus de 5 000 m2.
